Procédure de révision de la ZPPAUP avec conversion en AVAP et SPR
(délibération n°2015.10.08 du conseil municipal - 26 octobre 2015)
Qu’est-ce que la ZPPAUP ?
Les ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) ont été instituées par la Loi 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et complétée par la Loi 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages.
La ZPPAUP de Livron dont le périmètre concerne une partie du « Haut Livron » a été créée par arrêté Préfectoral du 12 janvier 1995 et constitue une servitude d’utilité publique annexée au Plan Local d’Urbanisme. Le périmètre en vigueur de la ZPPAUP concerne des terrains constructibles (classés en zone UAz) ainsi que des « terrains inconstructibles » classés en zone naturelle (Nz).
Deux édifices situés dans le périmètre de la ZPPAUP sont protégés au titre des Monuments Historiques (zone UAz) :
- les 4 pièces décorées de peintures murales situées au rez-de-chaussée du château du Haut Livron (inscription par arrêté du 28 décembre 1990),
- le cimetière contenant les restes d’une ancienne abbaye (inscription par arrêté du 13 juillet 1926).
En quoi la ZPPAUP concerne-t-elle les usagers ?
Afin d’assurer la bonne gestion et la mise en valeur des éléments patrimoniaux identifiés et classifiés, il est nécessaire que soit rédigé un corps de règles spécifiques qui vient compléter les règles communes du document d’urbanisme de la Collectivité.
Ce corps de règle porte sur l’aspect architectural, les matériaux, les implantations des constructions, les volumes…Il comprend des prescriptions qui s’imposent aux pétitionnaires ainsi que des recommandations qui permettent d’orienter des choix de restauration ou d’aménagement sur lesquelles se fondera l’Architecte des Bâtiments de France.
Tout projet (réfection toiture, de façade, extension…) situé dans le périmètre de la ZPPAUP fait l’objet d’une instruction au regard des documents composant cette zone de protection (consultation systématique de l’Architecte des Bâtiments de France).
Pourquoi prescrire une révision de la ZPPAUP ?
Conformément à l’article 28 de la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite « Loi Grenelle 2», les ZPPAUP, en qualité de servitude d’utilité publique du PLU, devaient être transformées en AVAP (Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cette même Loi. Toutefois, la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) a prolongé ce délai d’un an, à savoir au 14 juillet 2016.
A défaut de démarches entreprises pour faire évoluer la ZPPAUP, cette dernière disparaissait ainsi en juillet 2016 ( avec pour conséquence de revenir au régime antérieur de protection (rayon de 500 m) autour des monuments historiques et de ne plus disposer de règlement sur lequel s’appuyer pour valoriser le patrimoine).
À compter du 8 juillet 2016, en application de la Loi LCAP du 7 juillet 2016, les ZPPAUP et les AVAP approuvées ont automatiquement été transformées en Site Patrimonial Remarquable (SPR). L’AVAP en cours d’élaboration s’appellera donc SPR dès son approbation. Il sera annexé au PLU en application de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme.
Plus largement, la procédure de révision de la ZPPAUP a pour objet notamment de :
Réinterroger le périmètre de la zone de protection tout en préservant les intérêts patrimoniaux du territoire et permettant un développement équilibré et rationnel de la Commune,
La volonté de simplifier la mise en œuvre de l’outil : Clarifier - actualiser les droits à construire retranscrits au niveau de la partie réglementaire de la servitude d’utilité publique. Il s’agira notamment de faire évoluer sensiblement la règle pour accompagner les nouveaux besoins liés à l’évolution des modes de vie.
L’AVAP en quelques mots :
L’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine régie par le code du patrimoine est une servitude d’utilité publique créée par la loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010.
L’AVAP conserve les principes fondamentaux de la ZPPAUP avec la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces.
L’AVAP propose une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et de développement durable, notamment ceux relatifs à l’énergie, et une meilleure concertation avec la population.
Afin d’articuler plus fortement la mise en valeur du patrimoine avec l’ensemble des composantes de l’aménagement, l’AVAP crée les conditions d’une plus forte coordination avec le PLU.
Son élaboration et sa gestion relèvent d’une démarche consensuelle entre l’État et la Collectivité compétente qui voit son implication et ses responsabilités renforcées.
L’AVAP crée par ailleurs un nouvel équilibre entre les prérogatives de l’autorité compétente et celles de l’Architecte des bâtiments de France.
L’AVAP est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir, ainsi que l’aménagement qualitatif des espaces.
Les AVAP ont donc vocation à être des outils complets, prenant en compte les intérêts culturels, architecturaux, urbains, paysagers, environnementaux, historiques ou archéologiques d’un territoire.
Tout comme le PLU, le dossier d’AVAP comprend :
- Un diagnostic Architectural, Patrimonial et Environnemental qui référence toutes les formes de patrimoine.
- un rapport de présentation,
- un règlement (écrit et graphique) qui définit les règles urbaines et patrimoniales en fonction des différents secteurs patrimoniaux et adapté aux différents types architecturaux.
- Le document peut également comprendre un cahier de recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales, non règlementaires expliquant le règlement pour en faciliter l’application.
Le conseil municipal a créé la CLAVAP (Commission Locale de l’AVAP) à l’occasion de la délibération prescrivant la révision de la ZPPAUP.
Cette instance est composée d’élus, de personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel et environnement local, des personnes qualifiées au titre des intérêts économiques locaux, des représentants de l’Etat.
La CLAVAP sera chargée d’assurer le suivi de la conception et la mise en œuvre des règles applicables à l’AVAP.
Les détails de la concertation
Dans le cadre de la procédure de révision de sa ZPPAUP, la Ville de Livron sur Drôme a ouvert une concertation afin d’associer au projet :
les partenaires et autorités compétentes (services et représentants de l’Etat,…),
les administrés.
La concertation prendra la forme d’événements qui rythmeront la concertation (réunion publique, diffusion d’informations, enquête publique…). Ces derniers seront organisés par la commune pour que chacun puisse participer et se tenir informé de l’avancée du projet.
Vous pouvez d’ores et déjà vous exprimer et nous faire part de vos requêtes selon diverses modalités, à savoir et à votre convenance :
En adressant vos requêtes par courrier à :
Monsieur Le Maire
Hôtel de Ville
90, Avenue Joseph Combier
26250 LIVRON SUR DROME
En précisant le cadre de la formulation de votre requête : Procédure de Révision de la ZPPAUP
En adressant vos requêtes par voie électronique à l’adresse suivante : revision.ZPPAUP@mairie-livron.fr
Dans ce cas, afin d’assurer un suivi de qualité de vos requêtes, nous vous remercions de ne pas omettre d’indiquer vos coordonnées postales.
En consignant vos avis et observations dans le registre papier dédié à la révision de la ZPPAUP et mis à disposition à l’accueil de l’Hôtel de ville (les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h),
Nous ne manquerons pas d’examiner vos requêtes dans le cadre de la conduite de cette procédure.
L’avancement de la procédure
La toute première phase de l'étude conscrée à l'établissement d'un diagnostic du territoire (état des lieux en matière d'environnement, de patrimoine, de démographie, d'habitat, d'activité) est achevée et sera présentée prochainement à la C.L.A.V.A.P.
La phase de définition des orientations est en cours.
