Permis de louer
Pour lutter plus efficacement contre les situations de mal logement et de logements indignes, la municipalité met en place une autorisation préalable à la mise en location (APML) autrement appelée "permis de louer".
Le permis de louer entrera en vigueur le 1er avril 2024 sur un périmètre prédéfini.
Une autorisation administrative pour louer un bien
Le permis de louer est une autorisation administrative préalable à la mise en location de son logement. Cette démarche incombe aux propriétaires lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire dans le secteur défini.
Elle se fait par le biais de l’analyse des diagnostics techniques obligatoires et des photos de l’intérieur et de l’extérieur du logement, et la visite du logement par un agent habilité si nécessaire.
L’objectif du permis de louer est double :
- s’assurer que les logements mis en location ne risquent pas de porter atteinte à la santé et à la sécurité de ceux qui y vivent, afin que chaque habitant puisse vivre dans des conditions décentes de logement.
- avoir la possibilité de conseiller les propriétaires bailleurs sur l’amélioration de la qualité de leur logement et les rediriger le cas échéant vers les dispositifs d’aides financières pouvant être mobilisés pour effectuer des travaux.
L’autorisation préalable de mise en location devra obligatoirement être annexée au contrat de location au moment de sa signature.
Comment demander le permis de louer ?
Je suis propriétaire d’un logement dans la zone concernée par le Permis de Louer et pour lequel la signature d’un bail doit intervenir. Je dois demander le Permis de louer.
Périmètre géographique concerné par le Permis de louer
1. Je dépose une demande d’autorisation préalable de mise en location auprès du CCAS de la ville, annexée des diagnostics techniques obligatoires à une location, en remplissant le CERFA ci-dessous.
Quels sont les diagnostics techniques à fournir ?
Ce sont les diagnostics techniques qui doivent être obligatoirement annexés au contrat de location. La mise en place du permis de louer n’entraîne pas de nouvelles obligations dans la réalisation de diagnostics techniques.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE),
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si mon logement a été construit avant le 1er janvier 1949
- État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
- État de l’installation intérieure du gaz si l’installation est existante et a plus de 15 ans
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.
2. Lorsque mon dossier est complet, je reçois une attestation d’enregistrement dans les 7 jours qui suivent le dépôt de ma demande
Lorsque mon dossier est complet, une attestation d’enregistrement indiquant la date de dépôt de la déclaration et reproduisant l’ensemble des informations mentionnées dans celle-ci (attention, ce document ne vaut pas autorisation). L’instruction de la demande par le CCAS doit alors être formulée dans un délai d’un mois après la date d’envoi du courrier indiquant la complétude du dossier.
Si mon dossier est incomplet, un accusé de réception sera délivré indiquant que le dossier devra être complété pour être instruit avec les pièces ou informations nécessaires manquantes. Cet accusé de réception ne fait pas démarrer le délai de réponse d’un mois de l’administration.
3. Mon bien loué est visité
Je suis contacté par le CCAS pour organiser la visite du logement : je dois me rendre disponible ou mandater un représentant. La présence du seul locataire sortant préalablement informé par vos soins est acceptée. Au cours de la visite de contrôle, le CCAS ou un organisme mandaté, SOLIHA Drôme, procède à l’évaluation technique de la décence de mon logement.
4. La décision vous est notifiée
Une décision est notifiée au propriétaire dans un délai d’1 mois maximum après la date de l’attestation d’enregistrement de la demande d’autorisation (le silence gardé, au-delà d’un mois, par la collectivité vaut autorisation tacite) :
- Autorisation sans réserve
- Autorisation avec réserve : le logement peut être mis en location mais des travaux doivent être réalisés pour que le logement soit mis en conformité avec le décret décence (décret n°2002-120 du 30 janvier 2020 relatif aux caractéristiques du logement décent)
- Refus de mise en location : le bien nécessite des travaux indispensables avant sa mise en location (ex. refus : absence totale de ventilation, présence d’humidité/infiltrations/moisissures, présence de plomb classe 3, électricité : absence de dispositif différentiel à haute sensibilité ≤ 30mA …)
En cas de rejet de ma demande d’autorisation, le CCAS motive sa décision et précise la nature des travaux et aménagements afin de pouvoir mettre en conformité mon logement.
En cas d’autorisation sous réserve, je dois réaliser les travaux sous un mois et je peux mettre en location mon bien sans avoir à effectuer de nouvelle démarche.
Contact
Centre Communal d'Action Sociale de Livron-sur-Drôme - 90 avenue Joseph Combier - 26250 Livron-sur-Drôme
Tél. : 04 75 61 16 60 - permisdelouer@mairie-livron.fr
