Définition du CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance)
Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance dans les communes. C'est une instance de concertation et sa création vise à mieux coordonner les actions de prévention et de sécurité et à apporter des solutions concrètes et partenariales à des problèmes identifiés.
Les réunions du CISPD permettent la mise en commun des connaissances des acteurs de terrain, la réalisation d’un diagnostic partagé, une meilleure appréhension du qui fait quoi et ainsi la facilitation des échanges et du travail en commun lorsque des situations difficiles se produisent.
La CCVD a pris la compétence « politique de la ville » le 1er janvier 2017. La collectivité est composée de 30 communes dont 24 ont moins de 800 habitants. Le territoire que couvre le contrat de ville regroupe 1620 habitants soit 2 fois plus d’habitants que la très grande majorité des communes de la CCVD. Au regard de ces chiffres et du principe de solidarité qui lie les communes au sein de l’intercommunalité, il a paru important aux conseillères et conseillers communautaires de focaliser un certain nombre d’actions sur ce territoire afin d’améliorer le niveau de vie de ses habitants.
D’autre part, mettre en place et animer le CISPD sur l’ensemble de son territoire fait partie des actions à mener dans le cadre de la compétence politique de la ville et la CCVD souhaite la mettre en oeuvre dès maintenant.
Les missions du CISPD
Il dresse le constat des actions de prévention existantes et définit les objectifs et les actions à mettre en place.
Il favorise l’échange d’informations concernant les attentes de la population et les difficultés rencontrées.
Il encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes.
Il définit des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publique.
3 thématiques ont été retenues:
1- La prévention de la délinquance:
Les chantiers éducatifs:
Encadrés par les éducatrices, il s’agit d’un outil reconnu pour son efficacité dans le parcours du jeune. Le temps du chantier permet à celui-ci de se confronter à la réalité du travail (horaires, respect des consignes, assiduité etc…) tout en vivant une expérience riche (découverte d’autres communes donc d’autres paysages, mixité des groupes, relations avec des élu.es, découverte de la satisfaction d’un travail fini, bien fait etc…).
L’ensemble des communes concernées par les chantiers éducatifs s’accorde sur l’importance de maintenir ce dispositif par la suite.
Le point écoute:
2 fois par semaine, les éducatrices se rendent dans les collèges du secteur pour tenir des permanences d’écoute à destination des collégiens. Ces derniers peuvent venir parler de toutes leurs difficultés ou questionnements sur tous les sujets qui les préoccupent (orientation, famille, amour etc…)
La mise en place de contrats triparties:
Ces contrats permettent à la commune, via ses éducatrices et le responsable de l’espace jeune de réaliser un accompagnement soutenu de jeunes en grand décrochage scolaire.
3 contrats ont pu ainsi être mis en place au cours de ces dernières années. Les signataires sont : le jeune, la commune de Loriol et l’établissement scolaire (collège).
Les conventions de rappel à la loi:
Signées avec le Procureur de la République, elles permettent aux élu.es de réaliser des rappels à la loi lorsqu’il s’agit de petites infractions pénales.
Cette convention est utilisée 4 à 5 fois par an, surtout pour des mineurs et des dégradations de bien public. Le rappel à la loi se fait en présence des parents.
Outre l’enjeu de désencombrer les tribunaux, cela permet aux mineurs de prendre conscience de la gravité de ses actes sans infliger immédiatement une sanction.
Les protocoles de sécurité locale :
Il s’agit de plusieurs dispositifs : OTV (opération tranquillité vacances), OTS (opération tranquillité seniors), protocole de participation citoyenne (voisins vigilants) et enfin les radars pédagogiques.
2- La vidéo-protection:
Suite au diagnostic de sûreté réalisé au niveau communal par le référent sûreté du groupement de gendarmerie, 49 caméras de vidéo-protection ont été installées à Loriol puis 36 à Livron.
Elles ont permis sur Loriol 116 réquisitions en 2017 (délinquance de passage, repérage de plaque, etc…)
Les communes ont bénéficié de subvention de la part du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance), subventions qui devraient se poursuivre sur les années à venir.
3- L’aide à la parentalité:
Cette action, mise en place pendant plusieurs années, permettait des échanges sur les questions d’éducation, de parentalité pendant des moments conviviaux, des petits déjeuners dans les écoles maternelles, en présence des intervenants sociaux de la commune.
L'avenir du CISPD
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté de communes a pris la compétence politique de la ville.
Concernant le CISPD, l'article L 132-13 du code de la sécurité intérieure dispose que « lorsqu'un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) à fonds propres exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, son président anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l'exercice de cette compétence. Sauf opposition d'une ou de plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l'établissement public ou un vice-président préside un CISPD » qui couvre l’ensemble des communes de son territoire.