Procédure de révision du PLU
(délibération n°2015.10.09 du conseil municipal - 26 octobre 2015)
En quoi le Plan Local d'Urbanisme (PLU) concerne-t-il les usagers ?
Le PLU traduit le projet de territoire qui intègre des orientations en matière de logements, de déplacements, d'économie, d'espaces naturels et agricoles, de lutte contre le changement climatique et la consommation énergétique, et qui doit répondre aux besoins des habitants et des usagers de la Commune. Le PLU contient un ensemble de règles qu'il faut respecter pour pouvoir obtenir une autorisation d'urbanisme et mettre en oeuvre les travaux associés (nouvelle construction, extension, piscine, clôture, réfection de toiture, de façade). On dit qu'il est « opposable aux tiers ». La portée juridique des documents constituant le PLU (règlement) s'impose à tous et à tout projet de construction ou d'aménagement. Cela permet un encadrement des projets privés ou publics, individuels ou collectifs, de protéger certains bâtiments, équipements et éléments patrimoniaux et d'assurer un équilibre entre l'espace bâti et l'espace agricole et naturel, et ce, dans un but d'intérêt général, au-delà du droit dont dispose un propriétaire de jouir et d'user de son bien. Tout le monde peut donc être concerné par un « permis de construire et d'aménager, une déclaration préalable de travaux » |
Pourquoi prescrire une révision générale au regard de l'antériorité du PLU?
Le PLU en vigueur aura bientôt 4 ans. En dépit de sa gestion dynamique, les remaniements réalisés depuis (par voie de modification) n'ont pas permis de prendre en considération les toutes dernières grandes évolutions législatives ou sociétales.
Le PLU en vigueur doit nécessairement être mis à jour afin :
- d'une part, d'intégrer les dernières évolutions législatives avec notamment :
- La Loi ENE (Engagement National pour l'Environnement) dite « Loi Grenelle 2 » du 12 juillet 2010,
- La Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové « Loi ALUR » du 24 mars 2012,
- La Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt « LAAAF » du 13 octobre 2014,
- La Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » du 6 août 2015.
Il s'agit notamment de procéder :
- l'actualisation des droits à construire alloués aux zones agricoles et naturelles,
- l'intégration obligatoire au plus tard au 1er janvier 2017 des nouvelles dimensions environnementales (analyse environnementale / « grenellisation »),
- l'analyse de la consommation des espaces agricoles et naturels,
- la conversion des « orientations d'aménagement » en « orientations d'aménagement et de programmation » favorisant notamment la mixité fonctionnelle .
- d'autre part, de répondre plus largement aux besoins de la Commune en matière de développement tout en intégrant les directives des documents supra communaux tels que le PLH (Programme Local de l'Habitat), le Schéma Régional de Cohérence Ecologique conformément à l'arrêté Préfectoral du 16 juillet 2014.
Les détails de la concertation
Dans le cadre de la procédure de révision de son PLU, la Ville de Livron sur Drôme a ouvert une large concertation afin d'associer au projet :
- les partenaires et autorités compétentes (Services et représentants de l'Etat, Communauté de Communes, Chambres consulaires ),
- les administrés.
La concertation prendra la forme d'événements qui rythmeront la concertation (réunions publiques, diffusion d'informations, enquête publique ). Ces derniers seront organisés par la commune pour que chacun puisse participer et se tenir informé de l'avancée du projet.
Vous pouvez vous exprimer et nous faire part de vos requêtes selon diverses modalités, à savoir et à votre convenance :
- En adressant vos requêtes par courrier à :
Monsieur Le Maire
Hôtel de Ville
90, Avenue Joseph Combier
26250 LIVRON SUR DROME
En précisant le cadre de la formulation de votre requête : Procédure de Révision du PLU
- En adressant vos requêtes par voie électronique à l'adresse suivante : revision.PLU@mairie-livron.fr
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Dans ce cas, afin d'assurer un suivi de qualité de vos requêtes, nous vous remercions de ne pas omettre d'indiquer vos coordonnées postales.
- En consignant vos avis et observations dans le registre papier dédié à la révision du PLU et mis à disposition à l'accueil de l'Hôtel de ville (les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h)
Nous ne manquerons pas d'examiner vos requêtes dans le cadre de la conduite de cette procédure.
L'avancement de la procédure
La toute première phase de l'étude consacrée à l'établissement d'un diagnostic du territoire (état des lieux en matière d'environnement, de patrimoine, de démographie, d'habitat, d'activité) est achevée. Ce diagnostic a été présenté aux PPA (Personnes Publiques Associées) en juillet 2017.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est en cours d’élaboration. Il définit notamment les orientations générales en matière d'aménagement du territoire (habitat, protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, gestion des risques naturels et technologiques, développement économique, transports et déplacements, développement des communications numériques, loisirs...). Le PADD a été débattu en conseil municipal le 4 juin 2018, puis présenté en réunion publique le 14 juin 2018. Un second débat est intervenu en conseil municipal le 14 juin 2021.
Une fois les orientations générales définies, le projet de PLU sera alors mis en forme (avec retranscription des éléments réglementaires : plan de zonage, règlement écrit ) en vue de son arrêt par le conseil municipal.
La mise à enquête publique du projet de PLU interviendra après consultation des services et représentants de l'Etat.
