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Permis de construire

Permis de construire et autorisations

Pour tout projet de construction, préalablement à la réalisation de vos travaux, vous êtes conviés à solliciter un rendez-vous auprès de la Cellule urbanisme du Service technique municipal.


Urbain

Les services techniques

Ce service vous accueille du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h.

La réception du public à l'urbanisme se fait sur RDV les lundis, mardis, mercredis et vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h. (fermeture au public les jeudis)


Les services techniques regroupent l’ensemble des services et des moyens permettant d’effectuer l’entretien du patrimoine communal ou de réaliser des travaux neufs sur les bâtiments, les espaces
publics et les espaces verts, d’élaborer et de mettre en oeuvre le projet d’aménagement urbain et de voirie.
Les missions :
• Gérer le patrimoine bâti et non bâti de la commune : entretenir,
aménager, construire des bâtiments, de la voirie, des espaces,
des aires de jeux, des équipements culturels sportifs, sociaux,
administratifs, gestion de l’eau potable et de l’assainissement.
• Instruire les autorisations réglementaires d’urbanisme et de voirie
pour garantir les travaux de construction ou de modification des
immeubles des particuliers ou des entreprises.
• Assurer la protection de l’environnement auquel chacun a droit
dans sa vie quotidienne.

Ce service vous guidera notamment pour :

  • La retranscription des droits à construire conférés par le document d’urbanisme en vigueur,
  • Le dépôt du dossier approprié (choix du formulaire, montage des pièces constitutives du dossier…),
  • Le suivi de votre dossier (délai d’instruction / démarches à accomplir à l’issue de l’instruction /volet taxation …).

L’obtention ou non de l’autorisation se fera en application du Code de l’Urbanisme et du règlement du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) en vigueur.

Le vaste territoire Communal est concerné par diverses problématiques pour lesquelles une attention toute particulière reste requise en matière de constructibilité. Tout nouveau projet de construction se doit d’intégrer les prescriptions applicables.

La Commune de Livron comprend différentes servitudes d’utilité publique parmi lesquelles notamment :

  • Une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (« Z.P.P.A.U.P du Haut Livron ») convertie de fait (en application de la Loi CAP) en SPR (Site Patrimonial Remarquable) depuis le 8 juillet 2016 : Avis requis de l’Architecte des Bâtiments de France pour tout projet (travaux de ravalement / réfection de toiture / extension…). En matière d’instruction, la consultation obligatoire de l’UDAP (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine) de la Drôme implique de fait une majoration (d’un mois supplémentaire) du délai d’instruction des autorisations d’urbanisme déposées dans le périmètre de la Z.P.P.A.U.P.
  • Des risques naturels : Diverses zones inondables (Rhône / Rivière Drôme / « Ruisseaux nord ») pour lesquelles : la surélévation du niveau du premier plancher reste de mise / les murs de clôture sont interdits…
  • Plusieurs sources de risques technologiques, à savoir le transport de matières dangereuses : Risque lié à la présence de deux canalisations de transport de gaz naturel haute pression (réseau de G.R.T Gaz) et d’une canalisation de transport de produits raffinés (réseau de pipelines S.P.M.R). Des mesures d’éloignements des constructions de ces ouvrages sont notamment nécessaires.

De plus, la Commune est concernée par de nombreuses entités archéologiques recensées au titre de la carte archéologique nationale, qui témoignent de la richesse communale en la matière.

Par arrêté préfectoral, 3 zones archéologiques de saisine ont été instaurées sur notre territoire. Les demandes d’autorisation d’urbanisme situées dans l’une de ces zones doivent être transmises par le service instructeur au Service Régional d’Archéologie qui peut être amené à prescrire des mesures d’archéologie préventive.

La consultation de ce service implique de fait une majoration (d’un mois supplémentaire) du délai d’instruction des autorisations d’urbanisme dont les travaux affectent le sous-sol (fondations ou travaux exigeant de creuser à une profondeur supérieure à 0,50m).

Par ailleurs, il convient de rappeler que la mise en place de mobil-homes sur notre territoire communal reste régie par les dispositions conjuguées du Plan Local d’Urbanisme et du Code de l’Urbanisme.

En la matière, seuls les terrains aménagés à cet effet (terrain de camping…) sont à même de pouvoir légalement recevoir ce type de structure.

Toute installation de mobil-home en zone agricole ou naturelle est ainsi prohibée. Les infractions constatées en la matière sont poursuivies devant les tribunaux.

Enfin, afin d’accompagner au mieux en amont vos projets de construction, ci-après un état non exhaustif des autorisations administratives obligatoires sur notre territoire communal :

Le « Permis de Construire » (cerfa n° 13406*06 / 13409*06)

Le permis de construire est notamment obligatoire pour les constructions et aménagements suivants :

  • Construction d’une maison individuelle,
  • Construction (dont une extension) supérieure à 20 m²,
  • Piscine couverte (hauteur de couverture supérieure à 1.8 m),
  • « Changement de destination » dans certains cas (exemple : transformation d’un commerce en logement et vice versa avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment …),

Le délai d’instruction de base d’un Permis de Construire pour une maison individuelle ou son extension est de 2 mois maximum à la complétude du dossier (délai porté à 3 mois en intégrant la consultation du STAP ou du Service Régional d’Archéologie précités).

La « Déclaration Préalable » (cerfa n° 13703*06 / 13404*06)

Une déclaration préalable est nécessaire pour les constructions et aménagements suivants :

  • Construction dont l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m² (exemple : abri de jardin, extension d’habitation),
  • Sous conditions : l’extension des constructions jusqu’à 40 m²,
  • Piscine non couverte (surface du bassin comprise entre 10 et 100 m²),
  • Clôture (modification ou création),
  • Changement de destination sans travaux ou avec des travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou les façades du bâtiment,
  • Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (exemple : réfection de façade, de toiture…),
  • Transformation en « surface de plancher » d’une surface supérieure à 5 m2, close et couverte et non constitutive de « surface de plancher » (exemple : transformation d’un garage en pièce de vie…),
  • Lotissement : division ne créant pas de voie ou espace commun (à défaut, soumis à dépôt de « Permis d’Aménager »),
  • Coupe ou abattage d’arbres dans les « espaces boisés classés »,

Le délai d’instruction de base d’une Déclaration Préalable est de 1 mois maximum à la complétude du dossier (le cas échéant, délai porté à 2 mois en intégrant la consultation de l’UDAP ou du Service Régional d’Archéologie précités).

​Le « Permis de Démolir »

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment situé au sein de la Z.P.P.A.U.P. (du S.P.R)

Formulaires et services en ligne sur Service-Public.fr, site officiel de l'administration française

Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.

cerfa 14023-01 occupation du domaine public [pdf] 174.45 Ko
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