Pour tout projet, avant le début de vos travaux, vous êtes invités à contacter le service Urbanisme de la mairie : tél. : 04 75 85 55 00.

Ce service vous guidera pour le dépôt du dossier adéquat. L’obtention ou non de l’autorisation se fera en application du règlement du Plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur.

Le permis de construire

Le permis de construire, autorisation administrative obligatoire, atteste la conformité du projet de construction avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'occupation des sols et autorisant la réalisation du projet.

La demande du permis de construire doit se faire au service technique (ST) de Livron avec lequel vous devez prendre rendez-vous. Le délai d'instruction est de deux mois. La demande doit être déposée en 4 exemplaires au ST du lieu de construction. (la validité du permis est de 2 ans).

Le permis de construire est obligatoire pour les constructions suivantes :

• constructions supérieures à 20 m²
• éoliennes de 12 m de haut et plus
• piscines couvertes
• châssis et serres de productions (dans certains cas)
• changements de destination (dans certains cas, exemple : transformation d’un commerce en logement et vice versa…).

Le permis d’aménager

Les aménagements sont en principe dispensés de formalité, toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.

Le permis d’aménager est nécessaire pour les aménagements suivants :

• lotissements de plus de 2 lots
• créations de terrain de camping
• terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
• parcs d’attractions ou aire de jeux et de sport de plus de 2 hectares

La déclaration préalable

Une déclaration préalable est nécessaire pour les aménagements suivants :

• construction inférieures ou égales à 20 m² (exemple : abri de jardin, extension d’habitation)
• pylônes…de plus de 12 m de haut
• piscines non couvertes
• châssis et serres de productions (dans certains cas)
• clôtures
• changements de destination sans travaux ou avec des travaux ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou de la façade
• travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (exemple : réfection de façade, de toiture, pose d’enseignes publicitaires…)
• transformation de plus de 10 m² de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette (exemple : transformation d’un garage en chambre)
• lotissements de 2 lots ou moins
• divisions foncières
• créations de terrain de camping (dans certains cas)
• installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping pour une durée supérieure à 3 mois par an, consécutifs ou non
• coupes ou abattages d’arbres dans les espaces boisés classés

Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

Le permis de démolir doit être demandé et délivré avant toute demande de permis de construire.