Les renseignements ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Pour toutes précisions, merci de vous adresser au service citoyenneté.

Reconnaître son enfant

La reconnaissance est un acte par lequel des parents non mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant.

Il est recommandé de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant. Se munir d’une pièce d’identité, si possible. Cette démarche peut se faire dans n’importe quelle mairie.

Choisir le nom de son enfant

Depuis le 1^er janvier 2005, les parents peuvent choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants.

● Dans le cas de la naissance d’un premier enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux parents, ces derniers pourront  lui donner par déclaration conjointe et simultanée le jour de la déclaration de naissance,

- soit le nom du père,
- soit le nom de la mère,
- sinon le nom des 2 parents accolés

● Si aucune déclaration n’est établie le jour de la naissance de l’enfant, celui-ci prend le nom de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu.

● Si les deux parents ont reconnu l’enfant simultanément, celui-ci prendra le nom de son père.

Déclaration de naissance (obligatoire pour tout enfant)

La déclaration doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les 3 jours qui suivent le jour de sa naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Pièces à fournir :

- le certificat établi par le médecin ou la sage-femme

- le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.

ATTENTION : Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée dans n’importe quelle commune.

Obtention d’un extrait d’acte de naissance

S’adresser à la mairie du lieu de naissance (gratuit)

→ Pour toute demande, il convient de préciser votre nom, vos prénoms, votre date de naissance et enfin votre filiation (nom et prénoms de vos parents)

→ délivré uniquement à l’intéressé, aux descendants et ascendants

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

Parrainage civil

→ appelé également « Baptême Républicain  ou Baptême Civil »

→ il n’a aucune valeur juridique, puisqu’il ne s’agit pas d’un acte d’état civil et ne figure donc pas sur les registres de l’état civil.

(liste des pièces à fournir à retirer au service état civil)

Légalisation de signatures

Se munir d’une pièce d’identité et signer le document devant l’officier de l’état civil.

Mariage

La célébration se fait à la mairie du domicile ou de résidence de l’un des deux futurs époux.

(dossier et liste des pièces à fournir à retirer au service état civil)

Obtention d’un extrait d’acte de mariage

S’adresser à la mairie du lieu de mariage (gratuit)

Pour toute demande, il convient de préciser la date du mariage, les noms et prénoms des époux

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

Livret de famille

Le livret de famille est remis  lors de la célébration du mariage ou à la naissance du premier enfant.

Mise à jour du livret : les personnes sont tenues de faire enregistrer toutes modifications concernant leur situation familiale.

L’obtention d’un duplicata de livret de famille est gratuite. Voir avec la mairie du domicile qui fait le nécessaire.

Certificat de nationalité française

A demander auprès du Tribunal d'Instance qui vous précisera les pièces à fournir.

P.A.C.S

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Les intéressés doivent disposer d’une résidence commune.

Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe. Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un P.A.C.S en France.

Se renseigner auprès du Tribunal d'Instance qui vous précisera les pièces à fournir.

Formalités liées au décès

La déclaration de décès est à effectuer dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.

L’extrait d’acte de décès est délivré par la mairie du lieu de décès ou lieu du dernier domicile du défunt.

Obtention d’un extrait d’acte de décès

S’adresser à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt (gratuit)

→ Indiquer la date du décès, le nom et prénoms de la personne dont l’acte est demandé.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.